Accueil | Cour de cassation
...La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l?ordre judiciaire français. Siégeant dans l?enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois....
https://www.courdecassation.fr/
Cour de cassation (France) ? Wikipédia
...Dans ce rôle de protecteur des lois, la Cour de cassation est une cour dite régulatrice : l'unicité de son contrôle (il ne peut y avoir qu'une Cour de cassation) assure l'uniformité de l'application de la loi en France et régule donc son application sur le territoire de la République....
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_(France)
La Cour de cassation | Ministère de la justice
...La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l?ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d?appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l?affaire....
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/cour-cassation
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
...Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort, vous devez former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire....
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1382
Quel est le rôle de la Cour de cassation - vie-publique.fr
...La Cour de cassation est juge du droit : sans se prononcer sur le fond de l'affaire, elle vérifie la correcte application de la loi par les juges du fond qui ont rendu la décision contestée. Lorsqu'elle casse la décision examinée, elle renvoie en principe l'affaire devant une autre juridiction....
https://www.vie-publique.fr/fiches/268522-quel-est-le-role-de-la-cour-de-cassation
La Cour de Cassation | Ordre des Avocats aux Conseils d'État et à la ...
...La Cour de Cassation La Cour de cassation est la juridiction suprême de l?ordre judiciaire. Son rôle est de contrôler l?application de la loi, de forme comme de fond, par les autres juridictions (tribunaux et cours d?appel)....
https://www.ordre-avocats-cassation.fr/procedures-et-demarches/la-cour-de-cassation
La Cour de cassation / Les Juridictions nationales / Les ... - justice
...Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions émanant des cours d?appel peuvent elles-mêmes faire l?objet d?un recours devant la Cour de cassation....
https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-nationales/La-Cour-de-cassation
Judilibre - Cour de cassation
...Judilibre Recherche exacte - Cette fonctionnalité vous permet de trouver la suite exacte de caractères rentrés dans nos bases de données....
https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre
Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy définitivement condamné pour le ...
...La Cour de cassation a confirmé, mercredi 26 novembre, la condamnation de l?ancien président dans l?affaire Bygmalion, faisant de celle-ci la deuxième condamnation pénale définitive au ......
https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/11/26/affaire-bygmalion-nicolas-sarkozy-definitivement-condamne-pour-le-financement-de-sa-campagne-2012_6654856_823449.html
Cour de cassation : définition, rôle et fonctionnement - Capital
...Composée de six chambres spécialisées dans différents domaines du droit, ses missions sont diverses. Découvrez tout ce qu?il faut savoir sur la Cour de cassation....
https://www.capital.fr/economie-politique/cour-de-cassation-definition-a-quoi-elle-sert-comment-elle-fonctionne-1489744