FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés
...FICOBA sert ā recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d?épargne?) et ā fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société....
https://www.cnil.fr/fr/saisir-la-cnil/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles
Question - CNIL
...Posez votre question, la CNIL vous répond Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici. Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre systčme vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique....
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/ficoba-ficovie-ciclade-quelles-differences-comment-y-acceder
Recherche texte | CNIL
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FICOVIE : FIchier des COntrats d?assurance VIE | CNIL
...FICOVIE vise ā : renforcer la capacité de contrôle de l?administration fiscale sur l?encours des contrats d?assurance vie, au moyen de nouvelles obligations déclaratives ā la charge de l?assureur ; améliorer les possibilités de recherche des contrats d?assurance-vie en déshérence ; permettre aux personnes et organismes légalement habilités ā obtenir, dans le cadre de l ......
https://www.cnil.fr/fr/ficovie-fichier-des-contrats-dassurance-vie
Question - CNIL
...FICOVIE (FIchier des COntrats de capitalisation et d'assurance VIE) : comment y avoir accčs ? L'assuré, le souscripteur (le plus souvent la męme personne que l'assuré) et le bénéficiaire disposent d'un droit d'accčs et de rectification aux données enregistrées dans FICOVIE. Oų adresser une demande de droit d'accčs ? Auprčs des services des impôts des particuliers par courrier, par ......
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/ficovie-fichier-des-contrats-de-capitalisation-et-dassurance-vie-comment-y