Les comptes bancaires d'un enfant mineur lors d'une succession
...- Un jeune garçons de 13 ans a perdu son papa. Ce dernier n'avait pas contracté d'assurance vie en sa faveur, donc, depuis sa longue maladie il avait ouvert deux comptes d'épargne en banque au nom de son fils. Ces sommes doivent-elles être prises en compte dans le calcul de l'actif de la succession ?...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5991837-les-comptes-bancaires-d-un-enfant-mineur-lors-d-une-succession
Protections du compte bancaire de l'enfant mineur contre ses parents ...
...Les parents de l?enfant mineur ont des droits et des obligations liés à la gestion des comptes bancaires de l?enfant. Il y a donc des précautions à prendre afin d?éviter, lors d?une séparation, par exemple, qu?un parent mal intentionné vide le compte bancaire de son enfant....
https://www.village-justice.com/articles/les-protections-vis-vis-compte-bancaire-enfant-mineur-contre-ses-parents,43543.html
Dans le cadre d'une succession, qui hérite des comptes bancaires du ...
...Ainsi, l'héritage des comptes bancaires d'un défunt dépend de plusieurs facteurs, dont la présence ou l'absence d'un testament, l'ordre légal des héritiers, et les régimes matrimoniaux....
https://www.toutsurlasuccession.com/cadre-succession-herite-comptes-bancaires-defunt.html
Comment gérer l?épargne d?un enfant mineur - Generali
...Un enfant mineur n?a pas la capacité juridique pour gérer une épargne. Il doit attendre l?âge de 18 ans pour administrer et disposer seul de son argent placé sur un contrat d?épargne....
https://www.generali.fr/actu/gestion-epargne-mineur/
Successions : de nouvelles obligations pour les banques
...Les praticiens devront en effet désormais intégrer, dans l?analyse patrimoniale initiale, l?identification précise des comptes bancaires concernés, la nature des produits détenus, ainsi que la configuration successorale, afin de déterminer si les conditions d?exonération sont réunies....
https://lexgroup.notaires.fr/categories/la-redaction-11836/articles/successions-et-frais-bancaires-que-change-la-loi-du-13-mai-2025-1903.htm
Testament : Les biens que vous pouvez transmettre
...Les soldes de vos comptes courants, comptes épargne, plans d?épargne logement (PEL) ou encore comptes titres peuvent être transmis par testament. Il est important de préciser les bénéficiaires et la répartition des fonds si plusieurs personnes sont concernées....
https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/quels-biens-pouvez-vous-inclure-dans-votre-testament/1213
Chronique PATRIMOINE - Enfants mineurs et argent - 9 Notaires
...Quel que soit l?âge des enfants et quelle que soit la provenance des sommes figurant sur leurs comptes et livrets bancaires (argent de poche, cadeaux de Noël, d?anniversaire, donation, héritage?), l?argent leur appartient intégralement. Toutefois, les enfants ne peuvent pas gérer ce patrimoine....
https://www.9-nancy.notaires.fr/chronique-patrimoine-enfants-mineurs-et-argent-quels-sont-les-droits-des-parents/
Un parent a t-il le droit de vider le compte d'épargne de son enfant
...En principe, les parents ont l'administration légale des biens de leurs enfants mineurs (articles 382 à 386 du Code civil). Cela signifie qu'ils peuvent gérer les comptes bancaires et les livrets d'épargne de leurs enfants....
https://juribot.fr/questions-juridiques/civil/1806
Comment débloquer le compte d?un mineur lors d?une succession ...
...La gestion du patrimoine d?un majeur protégé placé sous curatelle soulève de nombreuses questions, notamment en matière d?héritage. Ce régime de protection juridique vise à préserver les intérêts de la personne vulnérable tout en lui permettant de conserver une certaine autonomie....
https://allianceavocats.fr/comment-debloquer-compte-dun-mineur-lors-dune-succession-demarches-solutions-legales/
Les droits des parents sur l'argent des enfants mineurs
...Enfin, en cas de décès des parents, la gestion du patrimoine revenant aux enfants mineurs peut être confiée à une personne de confiance désignée par testament. Cette mesure permet d'éviter que l'ex-conjoint gère ces biens....
https://troadec.notaires.fr/fr/articles/les-droits-des-parents-sur-l'argent-des-enfants-mineurs