Cour d'appel de Versailles : RG n°21/05373 - Cour de cassation
...Entęte COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2023 N° RG 21/05373 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWWZ AFFAIRE : [I] [J] [D] [R] C/ S.A.R.L. COV Décision déférée ā la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 20/04184 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : ā : Me ......
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