Imposer des congés payés en 2025: quelles règles - Culture RH
...L?employeur a le droit d?imposer des congés, mais il doit respecter certaines conditions, notamment en termes de délais d?information et de protection des droits des salariés....
https://culture-rh.com/imposer-conges-payes-regles-code-travail-delais-refus-salarie/
Congés imposés : principe, conditions, et durée légale
...L'employeur ne peut pas imposer des congés payés ou des jours de RTT (réduction du temps de travail) aux salariés dans le but d'éviter le recours au chômage partiel....
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/conges-imposes/
Congés payés imposés : jusqu'à combien de jours
...Selon le Code du travail (hors contexte sanitaire), l?employeur est autorisé à imposer des jours de congés payés aux salariés, en respectant un délai de prévenance de 30 jours....
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/conges-payes-imposes
Un employeur peut-il imposer des congés - droit-du-travail.org
...Le législation encadre strictement la possibilité pour un employeur d?imposer des congés payés à un salarié. Pour que la législation du travail soit respectée, il convient d?appliquer un obligation de délai de prévenance de deux mois, accompagné d?une information écrite ou par affichage....
https://www.droit-du-travail.org/un-employeur-peut-il-imposer-des-conges/
Tout savoir sur les congés payés de vos salariés
...Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d?une structure privée ou publique. En tant qu'employeur, quelles règles devez-vous respecter ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ? On vous répond....
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-ses-ressources-humaines-et-ses-salaries/tout-savoir-sur-les-conges-payes-de-vos
Congés payés : l'employeur peut-il les imposer - Convention
...Non, l?employeur n?a pas le droit d?imposer des congés payés à son salarié durant sa période de préavis. En effet, durant cette période, les dates de congés doivent nécessairement être arrêtés d?un commun accord entre l?employeur et le salarié....
https://ressources.convention.fr/ressources-juridiques/limposition-de-conges-payes
Votre employeur peut-il vous imposer de prendre des congés payés, de ...
...Les employeurs peuvent imposer aux salariés de prendre des congés payés sous conditions. De même, ils peuvent vous obliger à prendre des RTT ou à effectuer des heures supplémentaires dans certains cas....
https://www.aide-sociale.fr/obligation-conges-payes/
Congés payés imposés : ce que dit la loi - PayFit
...Ainsi, l?employeur peut imposer des congés payés à ses collaborateurs, à condition de respecter les règles prévues par le Code du travail, les conventions collectives et les accords d?entreprise....
https://payfit.com/fr/fiches-pratiques/conges-payes-imposes/
Limites légales du nombre de semaines de congés payés que votre ...
...Cet article explore en détail le droit des salariés aux congés payés, l'impact des accords d'entreprise, les modalités de prise et les limites auxquelles est soumis l'employeur....
https://www.lebouard-avocats.fr/post/droit-conges-pay%C3%A9s-imposes-employeur
Congés imposés par l'employeur : vos droits - Droit-finances
...L'employeur peut imposer des congés payés pour les vacances mais à condition de respecter le droit du travail. Voici la procédure à suivre si votre employeur souhaite vous imposer les dates de vos congés....
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1353-conges-imposes-par-l-employeur-vos-droits/