Compétence d?attribution et principe de légalité des poursuites
...Compétence d?attribution et principe de légalité des poursuites : derrière le titre technique et peu engageant se cache l?équation-condition qui a permis le lancement du Parquet européen, vingt ans après la publication du Corpus Juris sous l?égide de Mireille Delmas-Marty....
https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2026-2-page-275?lang=fr
Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal ...
...Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167479/
Le principe de l?opportunité des poursuites et ses obstacles
...Le principe de l?opportunité des poursuites Lorsque la phase d?enquête de police, qu?elle soit de flagrance ou préliminaire, s?achève, l?Officier de Police Judiciaire (OPJ) transmet l?intégralité du dossier au procureur de la République. S?ouvre alors une phase décisive du procès pénal : celle de la décision sur l?action publique. Le procureur, en tant que magistrat ......
https://cours-de-droit.net/principe-opportunite-des-poursuites/
Chapitre Ier : La compétence d'attribution. (Articles 33 à 41 ...
...Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135861/
Les juridictions pénales spécialisées | Ministère de la justice
...Il existe plusieurs juridictions, pôles ou parquets spécialisés en matière pénale, qui traitent des litiges spécifiques et/ou d'une particulière complexité, avec une compétence géographique pouvant porter sur plusieurs ressorts ou sur l?ensemble du territoire national....
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales-specialisees
Quel est le tribunal compétent pour mon litige? - Cours 2026
...Voici un tableau actualisé de l?organisation des juridictions administratives en France en 2024, avec leurs compétences, les règles d?assistance/représentation, et les possibilités de recours....
https://cours-de-droit.net/quel-est-le-tribunal-competent-pour-mon-litige-a121607380/
La procédure pénale | Ministère de la justice
...Le principe de l?opportunité des poursuites donne la possibilité au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnée d?avoir commis une infraction. Ce principe s?oppose à celui de légalité des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d?infraction....
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-penale/procedure-penale