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Article 226-13 - Code pénal - Légifrance
...La révélation d'une information ā caractčre secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945/2023-09-01
Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 ā ...
...La révélation d'une information ā caractčre secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181756
Art. 226-13 et 226-14 - Fasc. 20 : RÉVÉLATION D'UNE INFORMATION Ā ...
...? Pas de secret professionnel par nature ? Le secret de l'article 226-13 est professionnel, non en raison de la spécificité de son contenu, mais parce qu'il est communiqué ā un professionnel tenu au secret par un texte....
http://www.pierregenevier.eu/npdf2/JC-CP-226-13-226-14-Rev-secret-9-9-16.pdf
Code pénal - Art. 226-13 | Dalloz
...Art. 226-13 La révélation d'une information ā caractčre secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende....
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CPEN003845
226-13 ˇ L'atteinte au secret professionnel ˇ décryptage | 83-629.fr
...La révélation d'une information ā caractčre secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende....
https://www.83-629.fr/reglementation/penal-cp-226-13/
atteinte au secret professionnel [article 226-13 du Code pénal ...
...La révélation d?une information ā caractčre secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d?une fonction ou d?une mission temporaire, est punie d?un an d?emprisonnement et de 15 000 euros d?amende....
https://ledieu-avocats.fr/dictionnaire-legal/atteinte-au-secret-professionnel-code-penal/
Le secret professionnel et sa violation - Cours 2026
...Cette obligation est aujourd?hui définie principalement par l?article 226-13 du Code pénal, qui punit la révélation d?une information ā caractčre secret par une personne qui en est dépositaire de par sa profession ou sa fonction....
https://cours-de-droit.net/secret-professionnel-violation/
Code pénal - Art. 226-13 | Dalloz
...SECTION 6 - Des atteintes ā la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 4-III)....
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CODE_CPEN_ARTI_226-13&FromId=CODES_SECS_CASF
Article 226-13 du Code pénal sur Pappers Justice | Pappers Justice ...
...La révélation d'une information ā caractčre secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende....
https://justice.pappers.fr/loi/LEGITEXT000006070719/article/LEGIARTI000006417944
Violation du secret professionnel : sanctions et recours
...La révélation d?une information ā caractčre secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d?une fonction ou d?une mission temporaire, est punie d?un an d?emprisonnement et de 15 000 euros d?amende....
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/violation-du-secret-professionnel/
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