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Congé supplémentaire de naissance d?un salarié du secteur privé
...Pendant le congé supplémentaire de naissance, l?employeur ne peut pas licencier le salarié ou la salariée. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé supplémentaire de naissance....
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39685
Foire aux questions -Congé supplémentaire de naissance : les réponses ā ...
...En cas de changement d?employeur, si vous n?avez pas épuisé vos droits ā congé supplémentaire de naissance, vous ętes tenu d?informer votre nouvel employeur des dates auxquelles vous souhaitez prendre la fraction restante, dans les męmes conditions que rappelées précédemment....
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18982
Congé supplémentaire de naissance | ameli.fr | Entreprise
...Employeurs - tout savoir sur le congé supplémentaire de naissance : les conditions pour y avoir droit, les démarches pour le prendre, sa durée, etc....
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/evenements-familiaux/conge-supplementaire-naissance
Congé supplémentaire de naissance | ameli.fr | Assuré
...Tout savoir sur le congé supplémentaire de naissance : les conditions pour y avoir droit, les démarches pour le prendre, sa durée, etc....
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-supplementaire-naissance
Congé supplémentaire de naissance : rčgles applicables ā l?employeur ...
...L?employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance. Seule une faute grave ou de l?impossibilité de maintenir le contrat pour un autre motif que la naissance ou l'arrivée de l'enfant pourrait justifier la rupture du contrat....
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39687
Congé naissance 2026 : refus employeur, décret publié
...Le congé naissance 2026 arrive au 1er juillet. Voici quoi faire si l'employeur refuse, quel délai respecter et comment préparer la demande....
https://kohenavocats.com/conge-naissance-2026-refus-employeur-droits-parents-demarches/
Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance (Articles L1225-46-2 ...
...Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. La durée de ce congé est soit d'un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut ętre fractionné en deux périodes d'un mois chacune, selon des modalités définies par décret....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000053271681
Congé supplémentaire de naissance : mise en oeuvre du dispositif ...
...Le congé supplémentaire de naissance a été conįu pour ne pas pénaliser les salariés qui n?ont pas pu exercer leurs droits pour des raisons indépendantes de leur volonté, tout en évitant qu?il soit utilisé pour contourner volontairement l?ordre normal des congés liés ā la naissance ou ā l?adoption....
https://www.legisocial.fr/paie/conge-naissance/conge-supplementaire-naissance-dispositif-droits-salaries-obligations-employeur.html
Congé supplémentaire de naissance - net-entreprises.fr
...Modalités déclaratives L?employeur joue un rôle essentiel en assurant la transmission complčte et dans les délais, de la demande de congé supplémentaire de naissance auprčs de l?Assurance Maladie. Pour ce faire, vous devez compléter un formulaire dédié et le déposer sur le compte entreprise....
https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance/
Congé supplémentaire naissance : guide pratique employeur
...Dans ce guide pratique destiné aux employeurs, découvrez la procédure détaillée, les modalités d?indemnisation, les rčgles de fractionnement, la rétroactivité prévue pour les naissances de janvier ā juin 2026 et le traitement en paie et en DSN....
https://actualites-paie.com/articles/conge-supplementaire-naissance-guide-pratique-employeur
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