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LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2020-348 DU 19 MARS 2020 ... - LOIDICI
...Pour ętre pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit ętre voté ā la majorité absolue des membres du Congrčs. La révision de la Constitution n?est définitive qu?aprčs avoir été approuvée par référendum ā la majorité absolue des suffrages exprimés....
https://loidici.biz/2020/03/31/loi-constitutionnelle-n-2020-348-du-19-mars-2020-modifiant-la-loi-n-2016-886-du-8-novembre-2016-portant-constitution-de-la-republique-de-cote-divoire/lois-article-par-article/codes/la-constitution-ivoirienne/19341/naty/
La Constitution ā nouveau modifiée en Côte-d?Ivoire
...La modification de la constitution adoptée avec 301 voix et 35 voix contre pour 4 absentions. La majorité qualifiée nécessaire (2/3) était de 235 voix sur les 340 suffrages votants et suffrages exprimés....
https://connectionivoirienne.net/2023/07/25/la-constitution-a-nouveau-modifiee-en-cote-divoire/
Révision de la Constitution, ce que dit la loi - 7info
...La révision de la Constitution est inscrite dans la Constitution elle-męme. En son titre XV intitulé ??De la révision constitutionnelle?? chapitre premier dénommé ??De la procédure de révision??, article 177, la Loi fondamentale de Côte d?Ivoire donne la possibilité d?ętre revue et retouchée....
https://www.7info.ci/revision-de-la-constitution-ce-que-dit-la-loi/
LA CONSTITUTION IVOIRIENNE - CENTIF CI
...Toutefois, le Président de la République assumant la transition ne peut, en aucune faįon et sous quelque forme que ce soit, modifier la Constitution, le Code électoral, la loi relative aux Partis et Groupements Politiques et la loi fixant le régime des associations et de la presse....
https://centif.ci/images/lois/caf6428781fcfabd787165779f7f08a0.pdf
Question : Quelle est la technique juridique de la révision ...
...La technique juridique de la révision de la Constitution renvoie ā la procédure qu?il convient de suivre pour arriver ā la révision de la Constitution. Cette procédure comporte en Côte d?Ivoire trois (3) grandes phases....
https://www.exacademie.com/post/question-quelle-est-la-technique-juridique-de-la-r%C3%A9vision-de-la-constitution-ivoirienne-de-2016
NOUVEAU: Projet de loi portant révision de la constitution de ...
...Le 25 avril dernier ā Abidjan, le président ivoirien Alassane Ouattara, s'exprimant devant le parlement réuni en congrčs, a annoncé une modification constitutionnelle. Selon M. Ouattara, ce projet de révision de la constitution ivoirienne vise l?instauration de deux sessions ordinaires au Parlement et les élections des députés et des sénateurs....
https://www.ivoire-juriste.com/2023/07/nouveau-projet-de-loi-portant-revision-de-la-constitution-de-la-republique-de-cote-divoire.html
Côte d?Ivoire: pourquoi modifier la Constitution maintenant?
...Côte d?Ivoire: pourquoi modifier la Constitution maintenant? Lors de sa campagne électorale, le président sortant, Alassane Ouattara, avait promis de modifier la Constitution s?il était......
https://www.rfi.fr/fr/hebdo/20151113-cote-ivoire-changement-article-35-constitution-ivoirite-ouattara-referendum
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