CNPM Médiation Consommation - Règlement des litiges de la consommation
...Votre espace personnel vous permet de suivre vos médiations et d'entrer en contact avec le médiateur, que vous soyez consommateurs ou professionnels....
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
CNPM Médiation Consommation - Règlement des litiges de la consommation
...Depuis le 1er juillet 2016, pour tout litige de la consommation entre un professionnel et un consommateur, une médiation de la consommation doit être obligatoirement proposée au consommateur, cette médiation étant gratuite pour le consommateur....
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/qui-sommesnous--mediationconso-art-3.html
CONSOMMATEURS, ce que vous devez savoir - cnpm-mediation-consommation.eu
...Avant de saisir CNPM MEDIATION CONSOMMATION, vous devez vous assurer que le professionnel nous a désigné comme son médiateur de la consommation sur son site internet ou ses documents contractuels (conditions générales de vente, contrat, bon de commande, facture ou autres documents)....
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/CONSOMMATEURS_ce_que_vous_devez_savoir.pdf
Sollicitation d?une médiation consommation
...Votre demande de médiation sera transmise à un médiateur et au professionnel concerné. Vous serez prochainement informé sur la suite donnée à votre requête....
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/wwwphotos/Saisie%20mediation%20par%20courrier%202021.pdf
CNPM Médiation Consommation - Règlement des litiges de la consommation
...Vous êtes un consommateur et vous avez déjà un compte CNPM médiation Consommation, saisisez vos identifiants de connexion pour demander une médiation ou gérer vos médiations en cours....
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/identification.php
CNPM Médiation Consommation - Règlement des litiges de la consommation
...La médiation est un processus amiable de résolution des conflits, qui prévoit l?intervention d?un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d?une solution en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs différends....
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/les-textes-de-rA�fA�rences-mediationconso-art-7.html
PROFESSIONNELS, ce que vous devez savoir - cnpm-mediation-consommation.eu
...INFORMATION IMPORTANTE : Pour désigner un médiateur de la consommation, vous devez signer une convention de médiation de la consommation d?une durée minimum de trois ans avec l?entité de médiation de la consommation de votre choix....
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/PROFESSIONNELS_ce_que_vous_devez_savoir.pdf
CNPM Médiation Consommation - Règlement des litiges de la consommation
...Pour une demande de médiation de la consommation par courrier, veuillez nous indiquer toutes les informations vous concernant, afin que nous puissions entrer en contact avec vous, ainsi que les éléments de votre demande....
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mA%C2%A9diation-par-courrier--mediationconso-art-15.html
Monique FONTCOUBERTE-SABY - cnpm-mediation-consommation.eu
...Révision : Janvier 2025 CNPM MÉDIATION CONSOMMATION ? 27, avenue de la Libération ? 42400 SAINT-CHAMOND www.cnpm-mediation-consommation.eu...
https://cnpm-mediation-consommation.eu/upload/FICHE%20MEDIATEUR-MFS-2025.pdf
CHARTE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION PRÉAMBU
...CNPM MÉDIATION CONSOMMATION est une entité de médiation de la consommation agréée par la CECMC, Commission d?Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation. À ce titre, elle permet aux professionnels d?adhérer au dispositif de médiation de la consommation qu?elle a mis en place....
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/upload/CHARTE%20MEDIATION%20CONSOMMATION%20VERSION%2031082025_VDEF.pdf
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